Avis relatif à la baisse des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des locations hebdomadaires de lits médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0053 du 3 mars 2017
texte n° 122



Avis relatif à la baisse des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des locations hebdomadaires de lits médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1706734V
ELI: Non disponible


En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),


les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des locations hebdomadaires des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


ACTUEL

A COMPTER
du 1er avril 2017

A COMPTER
du 1er octobre 2018

CODE

DÉSIGNATION

TARIF ET PLV
en € TTC

TARIF ET PLV
en € TTC

TARIF ET PLV
en € TTC

1241763

Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires

14,00

13,60

13,20

1283879

Lit médical, lit enfant, location hebdomadaire, lit et accessoires

25,00

25,00

25,00

1249523

Lit médical, lit + 135 kg, location hebdomadaire, lit et accessoires

25,00

25,00

24,00