Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques

JORF n°0053 du 3 mars 2017
texte n° 44




Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques

NOR: INTB1705987A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/INTB1705987A/jo/texte


Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au concours de 3e voie sont modifiées comme suit :
Le concours de 3e voie est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise ne compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou de plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Toute information complémentaire pourra être obtenue sur simple demande au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.