Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

JORF n°0052 du 2 mars 2017
texte n° 50




Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

NOR: AGRG1702308A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/AGRG1702308A/jo/texte


Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions régionales et départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d'hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
Objet : modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit les modalités de publication et d'affichage des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments,
Arrêtent :


Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.


L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.


L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS


    1. Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    2. L'affichage possède les spécifications suivantes :


    - références des couleurs :
    - Bleu/PANTONE Reflex Blue C ;
    - Rouge/PANTONE Red 032 C ;
    - Noir/PANTONE Black C ;
    - les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur).


    3. L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants :


    - la date du contrôle officiel ;
    - le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime.


Fait le 28 février 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la Gouvernance et de l'international CVO,

L. Evain


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,

J. Debonne


La secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

S. Martin