LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)


JORF n°0052 du 2 mars 2017
texte n° 2




LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)

NOR: ECFX1703483L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/ECFX1703483L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/2017-262/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 ».


I.-L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont ajoutés les mots : « A compter du 1er janvier 2018, » ;
2° A la fin du septième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° et 2° » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commission », sont insérés les mots : « cités aux mêmes 1° et 2° » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. »
II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er mars 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-262.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4445 ;

Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 4449 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 912).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 394 (2016-2017) ;

Rapport de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 403 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 404 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 16 février 2017 (TA n° 94, 2016-2017).