Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur la mise en réserve climatique individuelle conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et portant sur les modalités de suivi et de gestion de la réserve climatique individuelle

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 136



Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur la mise en réserve climatique individuelle conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et portant sur les modalités de suivi et de gestion de la réserve climatique individuelle

NOR: AGRT1704243V
ELI: Non disponible


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur la mise en réserve climatique individuelle conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur les modalités de suivi et de gestion de la réserve climatique individuelle est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 20 mai 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-00b5dd31-5a62-498c-984f-693929b197c0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :


- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.