Rapport relatif au décret n° 2017-260 du 27 février 2017 portant transfert de crédits

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 11




Rapport relatif au décret n° 2017-260 du 27 février 2017 portant transfert de crédits

NOR: ECFB1702083P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/3/1/ECFB1702083P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 332 499 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Le présent mouvement tire la conséquence des conclusions de la réunion interministérielle du 23 novembre 2016. Lors de cette réunion, le principe d'un transfert de la tutelle de l'établissement Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » (CNCCL) du ministère de la justice vers le ministère de la défense a été acté. Pour que ce ministère possède tous les leviers de la tutelle, cette réunion a également prévu le transfert des crédits de la subvention pour charge de service public prévue en loi de finances initiale sur le programme 129.