Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement




Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

NOR: MCCB1629948D
Version consolidée au 21 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 441-4 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse