Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteur territoriaux organisé du centre de gestion de la Vendée

JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 44




Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteur territoriaux organisé du centre de gestion de la Vendée

NOR: INTB1705504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/INTB1705504A/jo/texte


Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 15 février 2017, modifiant l'arrêté d'ouverture du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont organisés au titre des années 2017-2018 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
La loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté élargit les conditions d'accès au 3e concours. Par conséquent, l'arrêté du 13 décembre 2016 est modifié ainsi :
Pour être admis à concourir au 3e concours, le candidat doit désormais justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice pendant quatre ans au moins :


- soit d'une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu'en soit la nature ;
- soit d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
- soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association, y compris à titre bénévole.


La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture restent inchangées.