Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique




Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1703630D
Version consolidée au 01 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 7 février 2017 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2016 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 13 décembre 2016 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017

    I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats
    dans au moins 50 circonscriptions
    NOMBRE DE VOIX
    prises en compte
    NOMBRE
    de candidats
    hommes
    NOMBRE
    de candidats
    femmes
    MONTANT
    de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
    sur la parité
    Parti socialiste
    7 952 895
    305
    226
    10 028 453,35 €
    Les Républicains
    6 788 077
    377
    129
    6 093 089,31 €
    Front national
    3 524 268
    293
    281
    4 923 759,19 €
    Europe Ecologie les Verts
    1 470 444
    239
    233
    2 087 083,44 €
    Parti Communiste français
    1 359 530
    212
    206
    1 929 656,99 €
    Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
    728 878
    85
    67
    942 654,08 €
    Parti Radical de Gauche
    441 757
    48
    28
    503 258,37 €
    Association PSLE - Nouveau Centre
    457 442
    62
    36
    520 080,94 €
    Le Centre pour la France
    436 470
    216
    129
    502 338,80 €
    Forces de gauche
    400 234
    76
    58
    510 843,12 €
    Debout la France
    152 346
    140
    158
    206 437,40 €
    L'alliance écologiste indépendante
    114 095
    208
    143
    139 449,55 €
    Le Trèfle - les nouveaux écologistes
    70 600
    62
    77
    92 096,29 €
    Sous-total I
    23 897 036
    2 323
    1 771
    28 479 200,83 €
    II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
    NOMBRE DE VOIX
    prises en compte
    NOMBRE
    de candidats
    hommes
    NOMBRE
    de candidats
    femmes
    MONTANT
    de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi
    sur la parité
    Pour la Réunion
    29 023
    1
    1
    41 193,97 €
    Calédonie ensemble
    23 875
    1
    1
    33 887,12 €
    Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
    16 620
    1
    1
    23 589,70 €
    La politique autrement
    16 224
    1
    0
    23 027,63 €
    Groupement France Réunion
    13 528
    1
    0
    19 201,05 €
    Parti progressiste martiniquais
    19 538
    3
    1
    17 332,11 €
    Parti communiste guadeloupéen
    11 346
    1
    0
    16 104,01 €
    Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
    8 136
    1
    0
    11 547,88 €
    Parti communiste réunionnais
    26 205
    7
    0
    9 298,56 €
    Tahoeraa huiraatira
    25 276
    3
    0
    8 968,91 €
    Rassemblement pour la Calédonie
    5 890
    1
    1
    8 360,01 €
    Mouvement initiative populaire
    5 742
    1
    0
    8 149,94 €
    Vivre à Schoelcher
    5 558
    1
    0
    7 888,78 €
    Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
    20 350
    3
    0
    7 220,97 €
    Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
    19 694
    2
    0
    6 988,20 €
    Mouvement indépendantiste martiniquais
    16 880
    2
    0
    5 989,68 €
    Bâtir le pays Martinique
    4 217
    1
    0
    5 985,42 €
    Parti pour la libération de la Martinique
    3 580
    1
    0
    5 081,29 €
    Union pour la démocratie
    2 641
    1
    0
    3 748,52 €
    No Oe E Te Nunaa
    2 548
    0
    1
    3 616,52 €
    Ia Hau Noa
    2 435
    1
    0
    3 456,13 €
    Cap sur l'avenir
    1 674
    0
    1
    2 376,00 €
    Forces martiniquaises de progrès
    4 451
    2
    0
    1 579,39 €
    Rassemblement démocratique pour la Martinique
    2 500
    2
    0
    887,10 €
    Mouvement libéral populaire
    462
    1
    0
    655,74 €
    Archipel Demain
    378
    1
    0
    536,52 €
    Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
    500
    1
    1
    709,68 €
    Parti socialiste guyanais
    4 479
    1
    1
    6 357,30 €
    Sous-total II
    293 750
    42
    9
    283 738,13 €
  • Annexe

    ANNEXE II
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017

    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement
    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT
    au versement de l'aide publique
    MONTANT
    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017
    Assemblée
    nationale
    Sénat
    Total 2017
    Parti socialiste
    284
    108
    392
    14 790 606,28 €
    Les Républicains
    196
    137
    333
    12 564 469,11 €
    Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
    18
    31
    49
    1 848 825,78 €
    Europe Ecologie les Verts
    11
    8
    19
    716 891,63 €
    Parti Radical de Gauche
    16
    13
    29
    1 094 203,02 €
    Parti communiste français
    8
    19
    27
    1 018 740,74 €
    Association PSLE - Nouveau Centre
    9
    7
    16
    603 698,22 €
    Debout la France
    3
    1
    4
    150 924,55 €
    Le Centre pour la France
    0
    8
    8
    301 849,11 €
    Tahoeraa Huiraatira
    1
    0
    1
    37 731,14 €
    Front national
    2
    2
    4
    150 924,55 €
    Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
    0
    3
    3
    113 193,42 €
    Parti progressiste martiniquais
    1
    2
    3
    113 193,42 €
    Forces de gauche
    2
    1
    3
    113 193,42 €
    Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
    1
    1
    2
    75 462,28 €
    Calédonie ensemble
    1
    0
    1
    37 731,14 €
    Mouvement indépendantiste martiniquais
    2
    0
    2
    75 462,28 €
    Parti communiste réunionnais
    0
    1
    1
    37 731,14 €
    Cap sur l'avenir
    1
    0
    1
    37 731,14 €
    Parti communiste guadeloupéen
    1
    0
    1
    37 731,14 €
    La politique autrement
    1
    0
    1
    37 731,14 €
    Pour la Réunion
    1
    0
    1
    37 731,14 €
    Mouvement initiative populaire
    1
    0
    1
    37 731,14 €
    Rassemblement démocratique pour la Martinique
    0
    1
    1
    37 731,14 €
    Parti socialiste guyanais
    2
    1
    3
    113 193,42 €
    No Oe E Te Nunaa
    2
    2
    4
    150 924,55 €
    Total des parlementaires rattachés
    564
    346
    910
    34 335 336 €
    Parlementaires non rattachés/non déclarés
    8
    2
    10


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau.