Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 20




Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

NOR: ECFT1704706A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/ECFT1704706A/jo/texte


Publics concernés : intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons.
Objet : adaptation des informations communiquées à l'organisme en charge du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier. Désormais, toutes les plateformes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'Orias conformément à l'article L. 548-3 du code monétaire et financier. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier afin d'adapter les informations qui doivent être communiquées à l'Orias par les plateformes ne proposant que des opérations de dons aux fins de leur immatriculation sur le registre unique.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 548-2 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 4°, les mots : « aux articles L. 547-1 et L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 547-1 et au I de l'article L. 548-2 » ;
2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code, l'indication que l'activité concernée est exclusive de celle mentionnée au I ; ».


L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code, une mention indiquant que la personne ne propose que des opérations de dons. ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Michel Sapin