Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré


JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré

NOR: DEVM1624089D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/DEVM1624089D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-243/jo/texte


Publics concernés : gardes jurés, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, Comité national de la conchyliculture, comités régionaux de la conchyliculture.
Objet : missions et conditions d'exercice du statut de garde juré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime, le décret précise les modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'article 100 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 942-2, R.* 911-3, R. 912-21, R. 912-42, R. 912-115 et R. 942-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.


La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IX est complétée par les articles R. 942-1-1 à R. 942-1-4 ainsi rédigés :


« Art. R. 942-1-1.-Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.
« Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
« Les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort.
« L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2, R. 942-1-3 et R. 942-3-1.


« Art. R. 942-1-2.-Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
« Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.


« Art. R. 942-1-3.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 et revêtue du visa de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3.
« Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle, la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure, de manière visible, la mention “ Garde Juré ”. »


« Art. R. 942-1-4.-Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance. »


Après l'article R. 942-3, il est inséré un article R. 942-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 942-3-1.-Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève.
« La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. »


Aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 :
1° Les mots : « et rémunérer » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. »


Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.


Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili