LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale




LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

NOR: JUSX1607683L
Version consolidée au 29 mars 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1
III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-242.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2931 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;

Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 690).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 461 (2015-2016) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 636 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2015-2016) ;

Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016 ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 8 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 9 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 2, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4135 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4309 ;

Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 881).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 295 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 347 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 348 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 77, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4465.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 398 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4469 ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 914).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 405 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 407 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 408 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 90, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4515 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4516 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 921).