Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »

JORF n°0049 du 26 février 2017
texte n° 13




Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »

NOR: MENE1610009A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/MENE1610009A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 octobre 2016,
Arrête :


Les critères que doivent respecter les candidats à l'attribution du label « EDUFORM » sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.


La commission nationale de labellisation « EDUFORM » comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
a) Un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préside la commission ;
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Deux délégués académiques chargés de la formation continue ;
d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » ;
e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;
f) Un représentant d'un conseil régional ;
g) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de trois représentants des organisations syndicales des salariés, proposés par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
h) Deux personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation « EDUFORM » sont exercées à titre gratuit.
La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.


La commission nationale de labellisation « EDUFORM » se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Elle peut proposer une modification des critères énoncés dans le référentiel annexé au présent arrêté.


Le label est attribué pour une durée de trois ans aux organismes de formation continue au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail préparant aux diplômes professionnels de l'éducation nationale, aux services académiques et aux groupements d'intérêt public en charge de la formation continue des adultes qui remplissent les critères mentionnés à l'article 1er, sur proposition de la commission nationale de labellisation, qui examine un dossier de candidature comportant les éléments suivants :
1° Un rapport d'audit présenté par les candidats. Pour les candidats de l'éducation nationale, celui-ci est rédigé par les auditeurs désignés par le recteur d'académie aux fins de s'assurer de la cohérence de la candidature avec le dispositif académique de formation continue des adultes ;
2° Un rapport d'audit établi par des auditeurs nationaux, prenant en compte le rapport d'audit présenté par les candidats. Les auditeurs nationaux sont désignés par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » qui en établit la liste.
La demande de renouvellement de l'attribution du label comporte, outre les éléments mentionnés aux précédents alinéas, le rapport d'audit national établi à l'occasion de la précédente demande.


Un rapport annuel de suivi est établi pour chaque attributaire du label à l'initiative du recteur d'académie par des auditeurs choisis par ce dernier sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Le recteur d'académie transmet ce rapport à la commission nationale de labellisation « EDUFORM » et l'accompagne d'un avis.
La commission nationale de labellisation « EDUFORM » peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un titulaire du label « EDUFORM ». Ce rapport est établi par des auditeurs choisis sur la liste mentionnée à l'article précédent.
Lorsqu'il ressort de l'un des deux rapports d'audit que le titulaire cesse de remplir tout ou partie des critères mentionnés à l'article 1er, le label est retiré par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation.


La liste des titulaires du label est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉFÉRENTIEL QUALITÉ SUPPORT DU LABEL « EDUFORM »
    Ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
    Direction générale de l'enseignement scolaire
    SOMMAIRE


    Introduction
    1. Domaine d'application
    2. Termes et définitions
    3. Exigences et recommandations
    3.1 Maîtrise des engagements de service vis-à-vis des clients et bénéficiaires
    3.1.1 Accueil/information/conseil
    3.1.2 Ingénierie de formation et de prestation sur mesure
    3.1.3 Contractualisation client
    3.1.4 Réalisation de la prestation sur mesure
    3.2 Maîtrise de l'organisation
    3.2.1 Compétences des personnels
    3.2.2 Environnement de la prestation
    3.2.3 Gestion administrative et financière
    3.2.4 Evaluation de la prestation
    3.2.5 Traçabilité et maîtrise de l'information documentée
    3.2.6 Adaptation de l'offre
    3.3 Maîtrise du pilotage
    3.3.1 Définition de la stratégie de service
    3.3.2 Organisation de la stratégie de service


    Introduction


    Le présent référentiel de bonnes pratiques comporte trois parties :


    - une partie intitulée « Maîtrise des engagements vis-à-vis des clients et des bénéficiaires ». Cette partie comporte 13 critères et 36 détails de critères. Le terme client est ici entendu au sens de financeur et/ou prescripteur ;
    - une partie intitulée « Maîtrise de l'organisation ». Cette partie comporte 8 critères et 29 détails de critères, nécessaires pour garantir les engagements vis-à-vis des clients et des bénéficiaires ;
    - Une partie intitulée « Maîtrise du pilotage ». Cette partie comporte 4 critères et 8 détails de critères nécessaires pour définir l'organisation, les modalités de mise en œuvre et de suivi de la politique et des engagements de l'organisme.


    Le présent référentiel sert de base à l'attribution d'un label qualité.
    Ce nouveau référentiel s'inscrit dans la politique générale du ministère chargé de l'éducation nationale en matière de qualité de la formation, qui s'exprime notamment à travers l'application du référentiel Marianne de l'accueil dans les services publics, de la démarche Qualéduc, du cahier des charges du « Lycée des métiers » et du label « Campus des métiers et des qualifications ». Il intègre les orientations fixées par le décret qualité n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, notamment en s'assurant que les structures de formation professionnelle continue de l'éducation nationale respectent les critères qualité du décret :
    1° L'identification précise des objectifs de la prestation et son adaptation au public formé ;
    2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de bénéficiaires ;
    3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de prestation ;
    4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des prestations ;
    5° Les conditions d'information du public sur l'offre de prestation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
    6° La prise en compte des appréciations rendues par les bénéficiaires.
    Il inclut également un certain nombre d'obligations réglementaires vis-à-vis des bénéficiaires contenues dans le code du travail :
    Information préalable :


    - programme détaillé du stage, les objectifs de la prestation ;
    - liste des formateurs ou conseillers pour chaque discipline ou intervention avec l'indication de leurs titres et/ou qualités ;
    - horaires prévus ;
    - règlement intérieur ;
    - modalités d'évaluation de la prestation ;
    - coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires par l'entité commanditaire de la prestation ;
    - représentation des bénéficiaires ;
    - sanction de la prestation ;
    - évaluation des acquis de la prestation ;
    - protection sociale des bénéficiaires.


    Le présent référentiel traduit de façon opérationnelle la charte d'engagements de service présentée ci-dessous.
    Charte relative aux engagements de service :
    Les clients et bénéficiaires de nos prestations ont la garantie de disposer des services suivants :
    7° Accès rapide et guidé à l'information sur l'offre de service ;
    8° Qualité de l'accueil ;
    9° Conseil personnalisé sur les prestations et leurs possibilités de financement ;
    10° Proposition d'une large gamme de prestations ;
    11° Co-construction d'une réponse sur mesure ;
    12° Contractualisation avec le bénéficiaire sur les objectifs, les contenus et les modalités de la (des) prestation(s) ;
    13° Accompagnement, suivi, évaluation et réajustement du parcours du bénéficiaire tout au long de la prestation par un référent dédié ;
    14° Adaptation à chaque prestation et pour chaque bénéficiaire des locaux et des moyens pédagogiques, méthodes, supports, outils et matériels de la prestation ;
    15° Evaluation et reconnaissance des acquis et certification ;
    16° Qualification(s) et compétence(s) des intervenants garanties et développées tout au long de la vie ;
    17° Prise en compte de la satisfaction des clients et des bénéficiaires ;
    18° Amélioration continue des prestations et des formations ;
    19° Prise en compte des attentes des parties prenantes en matière de responsabilité sociale des organisations et de développement durable ;
    Cette charte d'engagements a pour vocation d'être communiquée aux financeurs, prescripteurs, bénéficiaires, partenaires et intervenants : en étant jointe aux réponses aux appels d'offres et aux propositions, en étant affichée dans les locaux de formation…


    1. Domaine d'application


    Le présent référentiel de bonnes pratiques s'applique aux prestations :


    - d'accueil, d'information, d'accompagnement, de suivi des candidatures, de formation, de bilan, d'évaluation, d'aide à l'orientation, à la construction de projet et à l'insertion socioprofessionnelle, d'accompagnement vers et dans l'emploi ;
    - d'organisation de la recevabilité des dossiers de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement des candidats et d'organisation des jurys de VAE en liaison avec les divisions examens et concours (DEC) ;
    - de préparation aux concours et aux certifications, d'étude et conseil auprès des organisations.


    2. Termes et définitions


    Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s'appliquent :
    2.1 Capitaliser/mutualiser :
    Organiser la mise en commun des ressources pour améliorer la qualité, l'harmonisation des prestations, optimiser les moyens, diminuer les coûts, transférer les bonnes pratiques…
    2.2 Client/système clients (prescripteur - financeur - commanditaire) :
    Personne ou organisme qui est susceptible de recevoir ou qui reçoit un produit ou un service destiné à, ou demandé par, cette personne ou cet organisme.
    Exemples : consommateur, client, utilisateur final, détaillant, prescripteur, élément d'entrée d'un processus interne, bénéficiaire ou acheteur.


    Note 1. - Le client peut être interne ou externe à l'organisme. Les clients en dehors de l'organisme sont des clients externes. L'élément de sortie de chaque processus interne est l'élément d'entrée du processus suivant. Le processus suivant est le client interne du processus précédent.
    Note 2. - Le système client externe peut regrouper trois types d'acteurs : prescripteur (Pôle emploi, mission locale, OPCA…) ; financeur (conseil régional, entreprise, etc.) ; bénéficiaires, etc.


Fait le 24 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. robine