Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 80



Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1704668A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, M. MÜLLER (Thomas, Roger, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. BINOCHE (Jean-Claude, Pierre, Hugues), atteint par la limite d'âge.