Décret du 23 février 2017 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BEAUCHEMIN (Marc)

JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 52



Décret du 23 février 2017 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BEAUCHEMIN (Marc)

NOR: CPTP1705030D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, il est mis fin à la délégation de M. Marc BEAUCHEMIN, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France à compter du 1er mars 2017.