Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 35




Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

NOR: JUSB1704333A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/JUSB1704333A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU III
    Liste des maisons de justice et du droit (Annexe de l'article R. 131-11)


    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

    (Sans changement)

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Pointe-à-Pitre

    Les Abymes

    (Le reste sans changement)


Fait le 16 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau