Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes

JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 33




Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)

NOR: JUSF1704665A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/JUSF1704665A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement collectif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Loire-Atlantique - Vendée en date du 3 juillet 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 février 2015,
Arrête :


Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000, 44200 Nantes.


L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2013portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes est modifié comme suit :


-une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Nantes », sise 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000,44200 Nantes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et/ ou garçons, de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Roche sur Yon », sise 114, rue Auguste-Murail, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et/ ou garçons, de 13 à 18 ans ;


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan