Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la Charente-Maritime

JORF n°0047 du 24 février 2017
texte n° 22




Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la Charente-Maritime

NOR: INTB1705245A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/INTB1705245A/jo/texte


Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 10 février 2017, l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial principal de 2e classe (article 4, alinéa 3) est modifié ainsi que suit :
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, qu'elle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de 3e voie.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2016 restent inchangées.