Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


JORF n°0046 du 23 février 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-212 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1635172D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/MENH1635172D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-212/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale.
Objet : modification de la grille indiciaire des personnels de direction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret traduit, d'une part, la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » à hauteur de quatre points de transfert primes-points et, d'autre part, une revalorisation indiciaire à certains échelons.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2017,
Décrète :


Le tableau de l'article 4 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Personnels de direction hors classe

6e échelon

Hors échelle A

5e échelon

1021

4e échelon

980

3e échelon

911

2e échelon

865

1er échelon

807

Personnels de direction de 1re classe

11e échelon

1021

10e échelon

980

9e échelon

911

8e échelon

841

7e échelon

777

6e échelon

721

5e échelon

669

4e échelon

622

3e échelon

570

2e échelon

511

1er échelon

461

Personnels de direction de 2e classe

10e échelon

865

9e échelon

821

8e échelon

760

7e échelon

694

6e échelon

654

5e échelon

604

4e échelon

566

3e échelon

528

2e échelon

491

1er échelon

456


Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, le 1° du B du III de la section « Education nationale et recherche » est supprimé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert