LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes




LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)

NOR: ETSD1632636L
Version consolidée au 17 février 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-204.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4357 ;

Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4364 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2017 (TA n° 888).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 318 (2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 356 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 357 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 9 février 2017 (TA n° 81, 2016-2017).