LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services




LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

NOR: ECFC1613746L
Version consolidée au 19 août 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.


L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L112-2


II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1


II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.

III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.


I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-10


IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L500-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-203.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3814 ;

Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 822).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2016-2017) ;

Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 190 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 52, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4355 ;

Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 893).

Sénat :

Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 301 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 80, 2016-2017).