LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
NOR: ECFC1613746L
Version consolidée au 23 octobre 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L112-2
II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
- Crée Code de la consommation - Section 5 : Dispositions particulières (V)
- Modifie Code de la consommation - Section 6 : Dispositions d'ordre public (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L215-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L221-26 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L222-7 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L222-8 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L224-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L224-63 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L242-23 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L242-7 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L251-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1
II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.
III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L113-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-10
IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
- Modifie Code de la consommation - Chapitre III : Falsifications et autres infract... (V)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Falsifications (V)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Obligation générale de conformité (V)
- Crée Code de la consommation - Section 2 : Autres infractions relatives aux pr... (V)
- Modifie Code de la consommation - Section 2 : Falsifications (V)
- Modifie Code de la consommation - Section 3 : Autres infractions relatives aux pr... (V)
- Modifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à certains é... (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L412-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L422-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L422-2 (V)
- Transfère Code de la consommation - art. L422-3 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L422-3 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L422-4 (T)
- Transfère Code de la consommation - art. L422-4 (T)
- Transfère Code de la consommation - art. L451-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L451-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L451-1-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L454-1 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L454-3 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-11 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-17 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-22 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-23 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-4 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-5 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-6 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (V)
- Abroge Code de la consommation - art. L512-49 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L521-18 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L521-24 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L500-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-203.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3814 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 822).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2016-2017) ;
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 190 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 52, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4355 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 893).
Sénat :
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 301 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 80, 2016-2017).