Arrêté du 13 février 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

JORF n°0042 du 18 février 2017
texte n° 35




Arrêté du 13 février 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

NOR: AGRG1702957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/AGRG1702957A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses article L. 623-1 à L. 623-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du GNIS ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre ;
Vu l'avis de la section des plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 19 octobre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 2016 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 9 février 2020, à l'exception :


- de la phrase « Pour les variétés protégées, le montant du droit applicable au plant certifié de ces variétés pour la campagne 2016-2017 est annexée au présent accord. » du 3e paragraphe de l'article 4,
- de l'annexe relative au montant du droit applicable au plant certifié des variétés protégées pour la campagne 2016-2017.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2f891f8-5e1b-4a13-abdc-928cb369d7ce
Il peut également être consulté sur le site internet du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Le sous-directeur,

J.-L. Gerard