Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat


JORF n°0041 du 17 février 2017
texte n° 41




Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat

NOR: RDFF1631337D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/RDFF1631337D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/2017-195/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant de six corps à caractère technique de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat (ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ingénieurs de la météorologie, ingénieurs de l'industrie et des mines, ingénieurs d'études et de fabrications).
Objet : échelonnement indiciaire de six corps à caractère technique de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017 et prévoit les évolutions indiciaires qui interviendront le 1er janvier 2018, le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des six corps mentionnés ci-dessus, des mesures issues de la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 septembre 2016,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Ingénieurs hors classe d'études et de fabrications

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1022

1027

1 027

1 027

4e échelon

979

985

995

995

3e échelon

929

935

946

946

2e échelon

882

888

896

896

1er échelon

834

841

850

850

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

9e échelon

-

-

-

1 015

8e échelon

979

985

995

995

7e échelon

929

935

946

946

6e échelon

879

885

896

896

5e échelon

826

833

837

837

4e échelon

778

784

791

791

3e échelon

713

720

721

721

2e échelon

653

659

665

665

1er échelon

603

610

619

619

Ingénieur d'études et de fabrications

10e échelon

810

816

821

821

9e échelon

758

765

774

774

8e échelon

724

731

739

739

7e échelon

679

686

697

697

6e échelon

633

640

646

646

5e échelon

597

604

611

611

4e échelon

551

558

565

565

3e échelon

505

512

518

518

2e échelon

464

471

484

484

1er échelon

434

441

444

444


»


Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 19 avril 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Ingénieur hors classe des travaux de la météorologie

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1022

1027

1 027

1 027

4e échelon

979

985

995

995

3e échelon

929

935

946

946

2e échelon

882

888

896

896

1er échelon

834

841

850

850

Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie

9e échelon

-

-

-

1 015

8e échelon

979

985

995

995

7e échelon

929

935

946

946

6e échelon

879

885

896

896

5e échelon

826

833

837

837

4e échelon

778

784

791

791

3e échelon

713

720

721

721

2e échelon

653

659

665

665

1er échelon

603

610

619

619

Ingénieur des travaux de la météorologie

10e échelon

810

816

821

821

9e échelon

758

765

774

774

8e échelon

724

731

739

739

7e échelon

679

686

697

697

6e échelon

633

640

646

646

5e échelon

597

604

611

611

4e échelon

551

558

565

565

3e échelon

505

512

518

518

2e échelon

464

471

484

484

1er échelon

434

441

444

444

Ingénieur-élève des travaux de la météorologie

2e année

359

359

359

359

1re année

340

340

340

340


»


Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 9 novembre 2010 susviséest remplacé par le tableau suivant :
«


ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1022

1027

1 027

1 027

4e échelon

979

985

995

995

3e échelon

929

935

946

946

2e échelon

882

888

896

896

1er échelon

834

841

850

850

Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

9e échelon

-

-

-

1 015

8e échelon

979

985

995

995

7e échelon

929

935

946

946

6e échelon

879

885

896

896

5e échelon

826

833

837

837

4e échelon

778

784

791

791

3e échelon

713

720

721

721

2e échelon

653

659

665

665

1er échelon

603

610

619

619

Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

10e échelon

810

816

821

821

9e échelon

758

765

774

774

8e échelon

724

731

739

739

7e échelon

679

686

697

697

6e échelon

633

640

646

646

5e échelon

597

604

611

611

4e échelon

551

558

565

565

3e échelon

505

512

518

518

2e échelon

464

471

484

484

1er échelon

434

441

444

444

Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

2e année

359

359

359

359

1re année

340

340

340

340


»


Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1022

1027

1 027

1 027

4e échelon

979

985

995

995

3e échelon

929

935

946

946

2e échelon

882

888

896

896

1er échelon

834

841

850

850

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

9e échelon

-

-

-

1 015

8e échelon

979

985

995

995

7e échelon

929

935

946

946

6e échelon

879

885

896

896

5e échelon

826

833

837

837

4e échelon

778

784

791

791

3e échelon

713

720

721

721

2e échelon

653

659

665

665

1er échelon

603

610

619

619

Ingénieur des travaux publics de l'Etat

10e échelon

810

816

821

821

9e échelon

758

765

774

774

8e échelon

724

731

739

739

7e échelon

679

686

697

697

6e échelon

633

640

646

646

5e échelon

597

604

611

611

4e échelon

551

558

565

565

3e échelon

505

512

518

518

2e échelon

464

471

484

484

1er échelon

434

441

444

444

Ingénieur-élève des travaux publics de l'Etat

2e année

359

359

359

359

1re année

340

340

340

340


»


Le tableau figurant à l'article 9 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1022

1027

1 027

1 027

4e échelon

979

985

995

995

3e échelon

929

935

946

946

2e échelon

882

888

896

896

1er échelon

834

841

850

850

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

9e échelon

-

-

-

1 015

8e échelon

979

985

995

995

7e échelon

929

935

946

946

6e échelon

879

885

896

896

5e échelon

826

833

837

837

4e échelon

778

784

791

791

3e échelon

713

720

721

721

2e échelon

653

659

665

665

1er échelon

603

610

619

619

Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

10e échelon

810

816

821

821

9e échelon

758

765

774

774

8e échelon

724

731

739

739

7e échelon

679

686

697

697

6e échelon

633

640

646

646

5e échelon

597

604

611

611

4e échelon

551

558

565

565

3e échelon

505

512

518

518

2e échelon

464

471

484

484

1er échelon

434

441

444

444

Ingénieur-élève

2e année

359

359

359

359

1re année

340

340

340

340


»


I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé comme il suit :
«


ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1022

1027

1 027

1 027

4e échelon

979

985

995

995

3e échelon

929

935

946

946

2e échelon

882

888

896

896

1er échelon

834

841

850

850

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

9e échelon

-

-

-

1 015

8e échelon

979

985

995

995

7e échelon

929

935

946

946

6e échelon

879

885

896

896

5e échelon

826

833

837

837

4e échelon

778

784

791

791

3e échelon

713

720

721

721

2e échelon

653

659

665

665

1er échelon

603

610

619

619

Ingénieur de l'industrie et des mines

10e échelon

810

816

821

821

9e échelon

758

765

774

774

8e échelon

724

731

739

739

7e échelon

679

686

697

697

6e échelon

633

640

646

646

5e échelon

597

604

611

611

4e échelon

551

558

565

565

3e échelon

505

512

518

518

2e échelon

464

471

484

484

1er échelon

434

441

444

444

Ingénieur-élève

2e année

359

359

359

359

1re année

340

340

340

340


»
II.-L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert