Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot




Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot

NOR: DEVT1633981D
Version consolidée au 15 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 341-14, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 571-44 à R. 571-52 dans leur version applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6, R. 121-1 et R. 121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L.153-59 et R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Dugny, Tremblay-en-France, Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2016 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création du tronçon « le Bourget RER - le Mesnil-Amelot » (gare le Bourget RER non incluse) de la ligne 17 Nord (ligne rouge) du réseau de transport public du Grand Paris et emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aulnay-sous-Bois, Dugny, le Blanc-Mesnil, Tremblay-en-France, et Villepinte (93), Bonneuil-en-France et Gonesse (95) et du Mesnil-Amelot (77) ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 12 février 2016 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis les 30 avril, 26 et 30 juin 2015 ;
Vu la délibération n° 2015-515 du 7 octobre 2015 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 17 nord, tronçon Bourget RER - le Mesnil-Amelot du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n° 2016-05 du 19 février 2016 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses aux réserves et aux demandes émises par le STIF dans la délibération n° 2015-515 de son conseil d'administration en date du 7 octobre 2015 ;
Vu les lettres en date du 16 novembre 2015 adressées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au personnes publiques suivantes : la direction territoriale de la Seine-Saint-Denis et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DTEA 93), le service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, le département de la Seine-Saint-Denis, la communauté d'agglomération Terres de France, la communauté de communes de l'aéroport du Bourget, les communes du Blanc-Mesnil, Dugny, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France, les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de la Seine-Saint-Denis, la chambre de métiers et artisanat de Seine-Saint-Denis pour la Seine-Saint-Denis, la direction départementale des territoires (DDT 95), le service territorial de l'architecture et du patrimoine du Val-d'Oise, la sous-préfecture de Sarcelles, le département du Val-d'Oise, la communauté d'agglomération Val de France, les communes de Bonneuil-en-France et Gonesse, la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise et la chambre des métiers et artisanat du Val-d'Oise pour le Val-d'Oise, la sous-préfecture de Meaux, la direction départementale des territoires (DDT 77-DRIEA), le service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, le département de Seine-et-Marne, la communauté de communes Plaines et Monts de France, la commune du Mesnil-Amelot, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, la chambre de métiers et artisanat de Seine-et-Marne (Nord 77) et la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne pour la Seine-et-Marne et la région Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France pour les trois départements, les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 9 décembre 2015 pour les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2015-78 en date du 2 décembre 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 17 nord du Grand Paris Express entre le Bourget et le Mesnil-Amelot (77-93-95) ;
Vu l'avis 2015 n° 36 du commissaire général à l'investissement en date du 17 décembre 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 17 nord du Grand Paris Express, et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 29 juillet 2016, assorti de 6 recommandations sur le projet et 1 recommandation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 2 septembre 2016 invitant les communes de Gonesse et Bonneuil-en-France à délibérer sur la mise en compatibilité de leur documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 septembre 2016 invitant la commune du Mesnil-Amelot à délibérer sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 septembre 2016 invitant l'établissement public territorial Paris Terres d'envol à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Tremblay-en-France et Villepinte ;
Vu la délibération de la commune de Gonesse en date du 24 octobre 2016 sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme, dans le département du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 16 novembre 2016 ;
Vu la délibération n° D2016-14 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 10 octobre 2016 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne rouge 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord) dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :


- des communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Tremblay-en-France et Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
- des communes de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise ;
- de la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.


Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.


L'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.


La Société du Grand Paris devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.


Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans (annexe n° 1) et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe n° 4 auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).