Arrêté du 7 février 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0039 du 15 février 2017
texte n° 77



Arrêté du 7 février 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1703110A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Christiane, Marguerite FABRY, née le 17 août 1948 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.