Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

JORF n°0039 du 15 février 2017
texte n° 11




Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

NOR: ECFI1634205A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/ECFI1634205A/jo/texte


Publics concernés : organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, entreprises membres de ces organismes de défense et de gestion, associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Objet : définition du logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il précise dans ce cadre ses modalités d'utilisation sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications géographiques.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 721-8 du code de la propriété intellectuelle.


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 721-8 ;
Arrêtent :


Le modèle du logotype prévu à l'article R. 721-8 du code de la propriété intellectuelle est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est reproduit, accompagné du nom et du numéro d'homologation de l'indication géographique du produit, dans le respect de la charte graphique définie à l'annexe 2 du présent arrêté.
La taille du logotype apposé est suffisante pour en garantir la lisibilité.
La forme simplifiée du logotype n'est utilisée qu'en cas d'impossibilité matérielle d'apposition de la forme complète.
Le logotype peut être reproduit dans tout support visant à assurer la publicité du produit ou la promotion de l'indication géographique. Dans ce cas, il est apposé de manière à identifier le ou les produits protégés par l'indication géographique, sans risque de confusion avec d'autres produits non protégés présentés dans le support.
L'apposition du logotype est compatible avec l'apposition d'autres signes distinctifs, y compris un logotype distinct réservé à l'indication géographique concernée.


Seuls sont autorisés à utiliser le logotype :
1° Les opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle ;
2° L'organisme de défense et de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle ;
3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.
Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par voie électronique en format vectorisé. L'organisme de défense et de gestion est chargé de la transmission du logotype aux opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



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  • Annexe


    ANNEXE 2
    CHARTE GRAPHIQUE POUR L'UTILISATION DU LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


    Les caractères du logotype et des mentions obligatoires l'accompagnant sont en police Frutiger LT en graisse bold.
    Le logotype est reproduit en noir ou en blanc.
    Le logotype respecte les tailles minimales et maximales prévues.



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Fait le 7 février 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville