Décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


JORF n°0039 du 15 février 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: MENH1604476D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/MENH1604476D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-177/jo/texte


Publics concernés : délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet : création des fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie, d'une part, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part en Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret régit les fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie, placé sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République. Le délégué territorial de Nouvelle-Calédonie, qui exerce également ses fonctions dans les îles Wallis et Futuna, est en outre placé sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est chargé de mettre en œuvre la politique nationale en matière de recherche et de technologie en lien avec les enjeux territoriaux, de coordonner l'action des établissements publics et des organismes de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche avec les organismes de recherche locaux. Il est nommé pour deux ans renouvelables une fois sur le même territoire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le présent décret régit les fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie exercées, d'une part, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, en Polynésie française.


Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est placé sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République, qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle.
Le délégué territorial de Nouvelle-Calédonie exerce également ses fonctions dans les îles Wallis et Futuna, où il est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.


Le délégué territorial à la recherche et à la technologie :
1° Veille à la cohérence des initiatives prises au sein de la collectivité avec les orientations arrêtées en matière de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
2° Favorise, au sein de la collectivité, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
4° Accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la collectivité des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
5° Propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés à l'article 2 ;
6° Concourt à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
7° Instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques.


Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est le conseiller du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.


Il est responsable de la délégation territoriale à la recherche et à la technologie.
A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.


Toute vacance d'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au haut-commissaire de la République concerné.
Le haut-commissaire de la République dresse la liste des candidats et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans.


Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué territorial à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du haut-commissaire de la République concerné. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder quatre ans consécutifs dans la même collectivité, y compris dans le cas où le délégué possède dans cette collectivité le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Pour l'application du premier alinéa, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna sont considérées comme formant une seule collectivité.
Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué territorial à la recherche et à la technologie avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.


Peuvent être nommés délégués territoriaux à la recherche et à la technologie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert