Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

JORF n°0038 du 14 février 2017
texte n° 22



Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

NOR: ETST1703785A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 9 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.