Avis relatif à l'extension d'avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 106



Avis relatif à l'extension d'avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique

NOR: ETST1703700V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 6-1 « classification ».
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.