Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 105



Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

NOR: ETST1703668A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 6 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône), conclu le 19 septembre 2016 (BOCC 2016/51) dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700) ;
Vu l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :


- l'avenant n° 6 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône), conclu le 19 septembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :


- l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à ladite convention collective.

Article 3


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er


    Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).


    Article 2


    Convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700).


Fait le 6 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.