Arrêté du 6 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 89



Arrêté du 6 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1703711A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, M. GRONDIN (Yohan, Michel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Aliette MORVILLE et Daisy CHANE-KY, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).