Arrêté du 2 février 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 84



Arrêté du 2 février 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1703346A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 février 2017 :
Le retrait de Mme MARTY (Cécile, Christine, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE et Jean-Charles GOUVERNAIRE ».
Le bureau annexe de Vinça (Pyrénées-Orientales), dont l'ouverture a été autorisée par décision du 2 février 1999, est transformé en office distinct.
Mme MARTY (Cécile, Christine, Marie) est nommée notaire à la résidence de Vinça (Pyrénées-Orientales).