Arrêté du 2 février 2017 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour l'Office national des forêts ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 69




Arrêté du 2 février 2017 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour l'Office national des forêts ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail

NOR: RDFF1701513A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/RDFF1701513A/jo/texte


La ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, et notamment ses articles 3-1 et 8 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par le directeur général de l'Office national des forêts dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.

Article 2


Le concours interne et le troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à l'Office national des forêts peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :


- environnement et développement durable ;
- gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics.

  • Chapitre Ier : Nature et durée des épreuves
    Article 3


    Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours.
    L'épreuve d'admissibilité consiste :


    - en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
    - à répondre à deux questions en lien avec la spécialité choisie par le candidat conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté permettant de vérifier la capacité de synthèse, la clarté de l'exposé des candidats, notamment dans la restitution de la conduite de projets.


    Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
    (Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour les questions).

    Article 4


    L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
    Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions et activités de l'Office national des forêts et sur des questions relatives à la spécialité choisie conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
    En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office national des forêts. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

    Article 5


    Le troisième concours comporte une épreuve unique orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
    Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de l'Office national des forêts et sur des questions relatives à la spécialité choisie conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office national des forêts. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.

  • Chapitre II : Notations et jury
    Article 6


    Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant.
    A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours interne, le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve d'admissibilité.
    A l'issue de l'épreuve orale du concours interne et du troisième concours, le jury établit par concours et spécialité la liste des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale.
    En vue de l'entretien d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'Office national des forêts.

    Article 7


    Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité écrite de spécialité, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.

    Article 8


    La composition du jury est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.

  • Chapitre III : Programme des épreuves par spécialité
    Article 9


    Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et de l'épreuve unique orale d'admission du troisième concours est fixé comme suit :


    ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
    I. - Le droit de l'environnement dans l'univers du droit
    1. L'environnement, un enjeu sans frontière - Emergence d'un droit international


    Au niveau mondial ;
    Au niveau de l'Union européenne.


    2. Les acteurs internationaux


    Le programme des nations unies pour l'environnement (PNUE) ;
    L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) :


    - l'OCDE en matière d'environnement
    - l'OCDE et le développement durable.


    Le fonds pour l'environnement mondial.


    3. Les acteurs européens


    La direction générale de l'environnement ;
    L'Agence européenne de l'environnement.


    4. Les acteurs nationaux


    L'Etat :


    - la création du ministère de l'environnement ;
    - le ministère de l'environnement aujourd'hui ;
    - l'administration déconcentrée de l'environnement aujourd'hui et demain.


    Administrations spécialisées de l'environnement (établissements publics emblématiques) :


    - l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    - les agences de l'eau ;
    - le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


    Les collectivités territoriales et l'environnement :


    - les régions et l'environnement ;
    - les départements et l'environnement ;
    - les communes et l'environnement ;
    - l'intercommunalité et l'environnement.


    Les acteurs privés du domaine de l'environnement.


    5. Les institutions françaises en charge de l'environnement


    Au niveau national ;
    Dans les territoires, les services de l'Etat en charge de l'environnement.


    6. Les grands axes de la politique environnementale


    Quelques dates ;
    Les grands axes de la politique environnementale en France.


    II. - Les principes du droit de l'environnement
    1. Le principe de prévention


    Les origines internationales et communautaires ;
    Le principe de prévention en droit français.


    2. Le principe de précaution


    Les origines internationales et communautaires ;
    Le principe de précaution en droit français.


    3. Le principe pollueur-payeur
    4. Le principe d'intégration
    5. Le principe de participation
    III. - Les objectifs du droit de l'environnement
    1. La lutte contre les nuisances sonores


    Les caractères généraux du dispositif juridique général de lutte contre le bruit en France ;
    Vue d'ensemble : quatre sources principales de bruit et quatre méthodes pour lutter contre ces sources.


    2. La prévention contre les risques naturels


    La prévention dans l'ensemble des politiques de gestion des risques naturels :


    - une nouvelle approche de la prévention des inondations ;
    - une nouvelle gouvernance.


    Le plan de prévention des risques naturels prévisibles en droit français (PPRN)


    - l'élaboration du PPR ;
    - le contenu du PPR ;
    - l'application anticipée du PPR.


    3. La préservation de la diversité par la protection des espaces naturels


    L'outil de connaissance nationale ;
    Les outils réglementaires nationaux ;
    Les réserves naturelles.


    4. La lutte contre le changement climatique


    Pourquoi lutter contre le changement climatique ?
    Les instruments internationaux ;
    Le dispositif européen ;
    Le dispositif français.


    GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES ENTREPRISES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    1. Notions fondamentales de comptabilité générale


    Le langage comptable : traduction des faits économiques et juridiques en langage comptable, le jeu des comptes.
    Les principes généraux de la comptabilité générale (continuité d'exploitation, indépendance des exercices, coûts historiques, prudence, permanence des méthodes,…).
    La classification des comptes : les plans comptables, le nouveau plan comptable (règlement autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général).
    Opérations d'inventaire et établissement des documents de synthèse :


    - le compte de résultat ;
    - le bilan ;
    - le tableau de financement et l'annexe comptable ;
    - principes de consolidation des comptes : les états comptables consolidés.


    2. Notions fondamentales de comptabilité publique


    Principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (distinction entre opportunité et régularité, séparation des ordonnateurs et des comptables…).
    Les ordonnateurs et les comptables publics (définition, catégories, pouvoirs, responsabilités).
    La réglementation de la comptabilité publique et la gestion budgétaire et comptable au sein des établissements publics (la LOLF, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recueil des règles budgétaires des organismes, l'instruction comptable commune du 1er avril 2016).
    La procédure d'exécution des dépenses et la procédure de recouvrement des recettes.
    Le jugement des comptes des comptables publics et la notion de comptabilité de fait.


    3. L'analyse financière


    Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel.
    Financement des activités de production de l'entreprise.
    Les besoins en fonds de roulement.
    L'autofinancement.
    Méthodes de construction du tableau de financement.
    La valeur actualisée nette.
    Analyse des résultats (valeur ajoutée, excédent d'exploitation brut, EBIT, marge brute, marge nette, résultat net).


    4. Le contrôle de gestion


    Les rôles et les missions du contrôle de gestion dans l'entreprise.
    Les outils de la comptabilité analytique :


    - des charges par nature aux charges par destination ;
    - les notions d'imputation analytique et de calcul du coût de revient ;
    - la logique par centre de responsabilité, centre de coût et centre de profit ;
    - la logique des coûts fixes, des coûts variables et du seuil de rentabilité (point mort) ;
    - la logique des coûts complets : charges directes/indirectes ;
    - la logique des coûts incrémentaux.


    Les coûts standards.
    Les outils et les étapes du processus budgétaire (budget, re-prévision, plan stratégique).
    Analyser les écarts :


    - mise en évidence des écarts (écarts au budget et à l'exercice précédent) ;
    - effet prix/effet volume ;
    - écarts sur charges directes & indirectes ;
    - écarts par centre de responsabilité, centre de coût, centre de profit.


    Les tableaux de bord (tableau de bord de gestion ; tableau de bord stratégique ; outils de pilotage et d'aide à la décision).

  • Chapitre IV : Formation


    Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.


    La formation comporte des modules communs et des modules de spécialité qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir :


    - une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de l'Office national des forêts ;
    - les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 4° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.

    Article 12


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.

    Article 13


    Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
    Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour l'Office national des forêts


    Identification du candidat
    Numéro de dossier d'inscription :
    Nom :
    Prénom :
    Situation actuelle du candidat
    Fonctionnaire ou agent public.
    Ministère/collectivité territoriale/établissement :
    Direction/service :
    Statut :
    Corps :
    Grade d'appartenance :
    3e concours
    Activité
    Salarié :
    Autre :
    Demandeur d'emploi :
    Autre situation :
    Parcours de formation
    Scolarité.
    Formation continue.
    Formation professionnelle.
    Expérience professionnelle
    Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
    Observations
    Annexes
    Tableau récapitulatif des documents à fournir.
    Déclaration sur l'honneur.
    Visa du supérieur hiérarchique (concours interne).


    (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site de l'Office national des forêts


Fait le 2 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski