Arrêté du 30 janvier 2017 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 50




Arrêté du 30 janvier 2017 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR: JUST1701945A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/JUST1701945A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense et de mémoire des victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis », dont le siège social est situé à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 81, avenue de Villiers,75017 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 15 décembre 2016,
Arrête :


L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association de défense et de mémoire des victimes de l'attentat du musée du Bardo à Tunis », dont le siège social est situé à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.

Article 2


L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :


- la liste actualisée des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, du ministère de la justice,

S. Verclytte