Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 236 Toulaud-Juventin dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 44




Arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 236 Toulaud-Juventin dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: DEFL1703641A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/DEFL1703641A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 5 janvier 2017,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 236 Toulaud-Juventin dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :

- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2017.

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2017.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux