Arrêté du 20 janvier 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 28




Arrêté du 20 janvier 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: ECFE1701621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/ECFE1701621A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :

Article 1


Le siège du service de publicité foncière d'Alès, situé actuellement dans la commune de Saint-Privat-des-Vieux, est transféré dans la commune de Nîmes (Gard).

Article 2


Le service de publicité foncière d'Alès est renommé Nîmes 3 (Gard).

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2017.


Fait le 20 janvier 2017.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée