Décret n° 2017-160 du 9 février 2017 portant annulation de crédits


JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 26




Décret n° 2017-160 du 9 février 2017 portant annulation de crédits

NOR: ECFB1702514D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/ECFB1702514D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-160/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 36 739 808 € en autorisations d'engagement et de 2 121 142 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    45

    45

    Administration territoriale

    307

    45

    45

    Culture

    658 313

    2 000 000

    Patrimoines

    175

    658 313

    2 000 000

    Ecologie, développement et mobilité durables

    35 704 210

    Infrastructures et services de transports

    203

    35 670 765

    Prévention des risques

    181

    33 445

    Enseignement scolaire

    100 446

    100 446

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    100 446

    100 446

    Immigration, asile et intégration

    20 621

    20 621

    Immigration et asile

    303

    20 621

    20 621

    Recherche et enseignement supérieur

    256 143

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    256 143

    Sécurités

    30

    30

    Police nationale

    176

    30

    30

    Totaux

    36 739 808

    2 121 142

    Dont titre 2.


Fait le 9 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert