Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime


JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 2




Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime

NOR: DEVT1618005D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/DEVT1618005D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-158/jo/texte


Publics concernés : marins (capitaine, officier chargé de la suppléance du capitaine, chef mécanicien) embarqués à bord de navires battant pavillon français armés à la pêche ; marins résidant hors de France affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins embarqués à bord de navires battant pavillon français immatriculés au registre international français ; organisations syndicales de marins à la pêche.
Objet : modification des conditions de moralité à remplir pour exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance et de chef mécanicien sur un navire battant pavillon français armé à la pêche, extension des conditions d'attribution du numéro d'identification aux marins résidant hors de France affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé au registre international français, actualisation d'un membre de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Entrée en vigueur : sauf pour les dispositions de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017, les dispositions du présent texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce texte modifie, d'une part, les dispositions portant sur les conditions de moralité devant être respectées par les capitaines, officiers suppléants et chefs mécaniciens énoncées à l'article 8 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 et, d'autre part, le champ d'application de la procédure d'identification et la procédure elle-même, prévue par le décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, pour la rendre applicable à certains marins embarqués sur des navires immatriculés au registre international français. Enfin, il met à jour la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-4, L. 5521-5 et L. 5612-1 ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 6 octobre 2016 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations d'employeurs de gens de mer en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Conditions de moralité


    L'article 8 du décret du 2 juin 2015 susviséest ainsi modifié :
    1° Au 1°, après les mots : « chargé de sa suppléance », sont ajoutés les mots : « à bord d'un navire armé au commerce » ;
    2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche : » ;
    3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle. »

  • Chapitre II : Identification des marins


    L'article 5 du décret du 28 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-I.-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « “ 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ; ” ».
    « II.-Pour l'application du même décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « “ II.-A la différence des marins résidant hors de France affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, pour lesquels le numéro national d'identification est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Bouches-du-Rhône, le numéro national d'identification est délivré, pour les gens de mer résidant en France, par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations :
    « “ 1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ;
    « “ 2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ;
    « “ 3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er. ” »

  • Chapitre III : Composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime


    Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au b du II de l'annexe, les mots : « l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC » sont remplacés par les mots : « le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC » ;
    2° A l'article 22, il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret. »

  • Chapitre IV : Dispositions outre-mer


    I.-L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
    II.-L'article 14 du décret du 2 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 » ;
    2° Le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ».
    III.-L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.


    L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies