Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique


JORF n°0035 du 10 février 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique

NOR: MCCB1628532D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/MCCB1628532D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-156/jo/texte


Publics concernés : Etat, membres du Conseil national de la recherche archéologiques et des commissions territoriales de la recherche archéologique.
Objet : composition et répartition territoriale des instances consultatives en matière de recherche archéologique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les commissions interrégionales de la recherche archéologique deviennent des commissions territoriales de la recherche archéologique. Les aires géographiques de compétence de ces commissions sont adaptées aux territoires des nouvelles régions. La composition du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique est étendue à la représentation des différentes catégories d'opérateurs en archéologie préventive.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2016-925 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Ses dispositions ainsi que le code du patrimoine qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 545-1 et L. 545-2, R. 531-12, R. 545-2 à R. 545-5, R. 545-16 à R. 545-19, R. 545-21, R. 710-4 et l'annexe 6 de l'article R. 545-16 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.


Au premier alinéa de l'article R. 531-12, les mots : « au début de chaque année » sont supprimés.


L'article R. 545-2 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il examine » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de la recherche archéologique examine » ;
3° Au 6°, les mots : « chaque année » sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article R. 545-3, les mots : «, tous les quatre ans, » sont remplacés par les mots : « périodiquement, en vue de la programmation nationale de l'archéologie, ».


L'article R. 545-4 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le nombre : « Douze » est remplacé par le nombre : « Treize » ;
2° Le d du 2° est complété par les dispositions suivantes :
«, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 » ;
3° Après le g du 2°, sont insérées les dispositions suivantes :
« h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ; »
4° Au 3°, le nombre : « Quatorze » est remplacé par le nombre : « Douze ».


L'article R. 545-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».


Le premier alinéa de l'article R. 545-16 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. »


L'article R. 545-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle procède » sont remplacés par les mots : « Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède » ;
3° Au 1°, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 523-9 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 523-9 » ;
4° Après le 7°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4. »


Au deuxième alinéa de l'article R. 545-18, la référence à l'article R. 523-33 est remplacée par la référence à l'article R. 523-34.


L'article R. 545-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines » sont remplacés par les mots : « I.-Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est » et le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le d est complété par les mots : « et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 » ;
3° Au e, le nombre : « Trois » est remplacé par le nombre : « Quatre » ;
4° Après le f, sont insérées les dispositions suivantes :
« g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1. » ;
5° Il est complété par les dispositions suivantes :
« II.-La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 545-19.
« Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre de deux. »


L'article R. 545-21 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».


L'article R. 710-4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « sept » ;
2° Au a, le nombre : « Quatre » est remplacé par le nombre : « Trois » ;
3° Après le c, sont insérées les dispositions suivantes :
« d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L. 522-8 ;
« e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ; ».


L'annexe 6 à l'article R. 545-16 du code du patrimoine est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique
«


COMMISSION TERRITORIALE

RESSORT

Commission Centre-Nord

Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France

Commission Ouest

Bretagne, Normandie, Pays de la Loire

Commission Est

Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté

Commission Sud-Est

Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Commission Sud-Ouest

Nouvelle-Aquitaine, Occitanie

Commission de l'outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin


».


Dans tous les textes réglementaires, les mots : « commission interrégionale de la recherche archéologique » et « commissions interrégionales de la recherche archéologique » sont remplacés respectivement par les mots : « commission territoriale de la recherche archéologique » et « commissions territoriales de la recherche archéologique ».


Pour la première réunion du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique dans leur composition issue du présent décret :
1° Le membre choisi parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale habilité peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale agréé ;
2° Le membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure déjà agréée, à l'exception de celle d'une collectivité territoriale.


La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts