Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique


JORF n°0034 du 9 février 2017
texte n° 42




Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique

NOR: MCCB1631687D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/MCCB1631687D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-150/jo/texte


Publics concernés : professionnels de l'industrie cinématographique.
Objet : mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant le code de justice administrative, qui sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017 .
Notice : ce décret précise les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. Il prévoit les cas dans lesquels l'œuvre ne peut faire l'objet que de l'une des deux mesures d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. Il prévoit que la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la culture délivre ou refuse de délivrer le visa d'exploitation cinématographique.
Références : le code de justice administrative et le code du cinéma et de l'image animée, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-2 et R. 211-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I.-A l'article R. 211-11 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « des départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
II.-L'article R. 211-12 du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions du premier au dernier alinéas constituent un I ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine.
« Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I.
« Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I. »


L'article R. 311-2 du code de justice administrativeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. »


Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas