Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique




Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique

NOR: MCCB1631687D
Version consolidée au 25 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-2 et R. 211-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas