Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale




Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

NOR: JUSC1629933D
Version consolidée au 21 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 381-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts