Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 242)

JORF n°0032 du 7 février 2017
texte n° 18




Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 242)

NOR: DEVT1701705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/DEVT1701705A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : modification de la division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier les dispositions réglementaires applicables aux navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3000, en conformité avec les avis rendus par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 242 du règlement qui lui est annexé ;
Vu les avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 2 novembre 2016 ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 décembre 2016,
Arrête :


La division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.


Dans l'intitulé de la division, après les mots : « de longueur de coque supérieure », les mots : « ou égale » sont supprimés.


Au I de l'article 242-1.01, lesmots : « neufs » et « ou égale » sont supprimés.


L'article 242-3.06 est modifié ainsi qu'il suit.
I.-Au II, le mot : « également » est supprimé, les mots : « en dessous du » sont remplacés par les mots : « sous le » et les mots : « paragraphe ci-dessous » sont remplacés par les mots : « point III du présent article ».
II.-Au III, les mots : « l'article 221-II-1-25.10 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-II-1/15-1 ».
III.-Après le III, sont insérés trois nouveaux paragraphes ainsi rédigés :
« IV.-Le bord inférieur des ouvertures dont il est fait référence dans le présent article n'est pas en dessous d'une ligne parallèle au livet en abord du pont de franc-bord qui, à son point le plus bas est au minimum à 230 mm au-dessus de la ligne d'enfoncement maximale.
« V.-Les sabords de chargement et autres ouvertures similaires sur le bordé situés sous le pont de franc-bord et permettant d'y accéder doivent être équipés avec des portes conçues pour assurer la même étanchéité et résistance structurelle que le bordé environnant. Sauf dérogation de l'autorité compétente, ces ouvertures doivent ouvrir vers l'extérieur.
« VI.-Lorsqu'il est autorisé d'installer des sabords de chargement ou d'autres ouvertures similaires en dessous de cette ligne, d'autres dispositifs doivent être installés pour assurer l'étanchéité du dispositif.
« L'installation d'une deuxième porte de résistance et d'étanchéité équivalente est un dispositif acceptable. Une alarme de montée d'eau doit alors être installée dans le compartiment entre les deux portes. Il est réalisé un drainage vers un dispositif d'assèchement par une vanne qui soit facilement accessible. La porte extérieure doit s'ouvrir vers l'extérieur. »
IV.-Le IV devient VII.


A l'article 242-14.02 « Matériel et systèmes de navigation », il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Tous les navires de jauge brute supérieure à 150 sont équipés d'un système d'alarme de quart à la passerelle (BNWAS) conforme à la résolution OMI MSC 128 (75).
« Les navires construits avant le 1er juillet 2016 sont équipés au plus tard à la date de la première visite de sécurité prévue après le 1er juillet 2017.
« Le système doit être en fonction lorsque le navire est en navigation. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil