Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de l'éducation nationale

JORF n°0031 du 5 février 2017
texte n° 13




Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de l'éducation nationale

NOR: MENH1636003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/MENH1636003A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 modifié pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Arrêtent :


Le concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de l'éducation nationale, prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe I, est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement et leur répartition selon la ou les spécialités ouvertes parmi celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par cet arrêté.
Les emplois non pourvus au titre d'une spécialité peuvent être reportés sur l'autre spécialité.


Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre deux spécialités :


- éducation, développement et apprentissages ;
- éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.


Ce choix ne peut être modifié après la clôture des registres d'inscription.
Les candidats proposés par le jury font l'objet d'un classement distinct selon la spécialité choisie.


Le concours réservé est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.


L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté. Le choix du candidat parmi les deux spécialités mentionnées à l'article 2 conditionne les éléments de présentation du dossier suivant les modalités décrites à l'annexe précitée.
Le jury examine le dossier et fixe par spécialité la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.


L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender une situation professionnelle concrète ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.


A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite pour chaque spécialité la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission.
Le ministre chargé de l'éducation arrête dans l'ordre de mérite les listes des candidats déclarés admis selon la spécialité choisie.


Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Le jury comprend, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions que le président, choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs en psychologie.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré ou chargés de l'information et de l'orientation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les psychologues de l'éducation nationale, les psychologues des corps de professeurs des écoles et instituteurs du premier degré titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire, les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et les conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'éducation, de la psychologie de l'éducation et de l'orientation.


Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs pour l'épreuve d'admission, chaque groupe comprend deux examinateurs. Au sein de chaque groupe, un examinateur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou être autorisé à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1° du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.


L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ÉPREUVES DU CONCOURS RÉSERVÉ
    I. - Spécialité : éducation, développement et apprentissages
    A. - Epreuve d'admissibilité


    Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
    Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans l'action en faveur de l'aide psychologique apporté aux élèves et pour leur socialisation durant les différentes étapes de son parcours professionnel au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés et des écoles de sa circonscription.
    Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement à partir d'une analyse précise et parmi les situations observées dans ses différents lieux d'intervention, l'expérience qui lui paraît la plus significative dans la mise en œuvre de :


    - la prévention des difficultés scolaires et des risques de désinvestissement ou de rupture scolaire ;
    - la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des aides individuelles ou collectives aux élèves en difficultés d'apprentissage ou en situation de handicap ;
    - l'accompagnement des équipes pédagogiques ;
    - la participation à l'organisation, au fonctionnement et à la vie des écoles (tant en ce qui concerne l'élaboration des projets pédagogiques que la participation fonctionnelle à des organismes et instances extérieurs à l'école).
    - ou de toutes autres missions dévolues aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité éducation, développement et apprentissages conformément aux dispositions statutaires régissant le corps concerné.


    Cette analyse devra mettre en évidence les actions conduites, les objectifs, les résultats, les contraintes et, plus largement, les problématiques rencontrées dans le cadre de la situation décrite.
    Chacune des parties devra être dactylographiée en arial 11, interligne simple, sur papier de format 21 × 29,7 cm et être ainsi présentée :


    - dimension des marges :
    - droite et gauche : 2,5 cm ;
    - à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
    - sans retrait en début de paragraphe.


    A son dossier, le candidat joint, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury. Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples. Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.
    L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.
    Les critères d'appréciation du jury porteront sur :


    - la pertinence du choix de la situation décrite ;
    - la maîtrise des enjeux de l'activité décrite, et, le cas échéant, des méthodes, des moyens et des techniques utilisés ;
    - la structuration du propos ;
    - la prise de recul dans l'analyse de la situation exposée ;
    - la justification argumentée des choix et des modalités d'action ;
    - l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un Rased, d'une école ou d'un autre lieu d'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale de la spécialité ;
    - la qualité de l'expression et la maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe.


    B. - Epreuve d'admission


    Epreuve d'entretien avec le jury.
    Durée de préparation : trente minutes.
    Durée totale de l'épreuve : soixante minutes maximum.
    L'épreuve comporte deux parties :
    1° Première partie de l'épreuve :
    Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum) Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier. Notamment, il pourra être demandé au candidat d'en expliciter certaines parties ou de les mettre en perspective. Lors de cet entretien, le jury peut élargir le champ des questions au contexte institutionnel et aux conditions d'exercice du métier.
    Durée de la première partie : trente minutes maximum.
    2° Seconde partie de l'épreuve :
    La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
    A partir de l'expérience professionnelle du candidat décrite dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet ressortissant aux domaines d'activités des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité choisie et pour lequel il demande au candidat de répondre à une question destinée à vérifier ses connaissances et aptitudes professionnelles. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation.
    L'entretien avec le jury doit permettre d'approfondir les différents points développés par le candidat.
    Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat ainsi que son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences et aptitudes pour répondre aux missions dévolues et pour le bien-être et la socialisation des élèves.
    Durée de la seconde partie : trente minutes maximum (exposé : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).


    II. - Spécialité : éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle
    A. - Epreuve d'admissibilité


    Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
    Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans les domaines de l'information et de l'orientation durant les différentes étapes de son parcours professionnel et
    Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi les situations observées dans un centre d'information et d'orientation, au collège ou au lycée ou dans tout autre lieu d'intervention, l'expérience qui lui paraît la plus significative dans :


    - sa contribution au fonctionnement du service ;
    - son activité d'information et de conseil auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives en matière d'orientation scolaire, universitaire ou professionnelle ou auprès de tout autre public accueilli au CIO ;
    - la construction des projets d'orientation adaptés aux capacités et aux aspirations des élèves en tenant compte de l'offre de formation et des débouchés professionnels ;
    - son action pour la réussite de tous les élèves et l'attention particulière portée aux élèves en difficulté, en situation de handicap ou en risque de décrochage scolaire ;
    - ou toutes autres missions dévolues aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle conformément aux dispositions statutaires régissant le corps concerné.


    Cette analyse devra mettre en évidence les actions conduites, les objectifs, les résultats, les contraintes et, plus largement, les problématiques rencontrées dans le cadre de la situation décrite.
    Chacune des parties devra être dactylographiée en arial 11, interligne simple, sur papier de format 21 × 29,7 cm et être ainsi présentée :


    - dimension des marges :
    - droite et gauche : 2,5 cm ;
    - à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
    - sans retrait en début de paragraphe.


    A son dossier, le candidat joint, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury. Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples. Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.
    L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.
    Les critères d'appréciation du jury porteront sur :


    - la pertinence du choix de la situation décrite ;
    - la maîtrise des enjeux de l'activité décrite et le, cas échéant, des méthodes, des moyens et des techniques utilisés ;
    - la structuration du propos ;
    - la prise de recul dans l'analyse de la situation exposée ;
    - la justification argumentée des choix et des modalités d'action ;
    - l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un service d'information et d'orientation et des autres lieux d'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale de la spécialité ;
    - la qualité de l'expression et la maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe.


    B. - Epreuve d'admission


    Epreuve d'entretien avec le jury.
    Durée de préparation : trente minutes.
    Durée totale de l'épreuve : soixante minutes maximum.
    L'épreuve comporte deux parties :
    1° Première partie de l'épreuve :
    Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum). Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier. Notamment, il pourra être demandé au candidat d'en expliciter certaines parties ou de les mettre en perspective. Lors de cet entretien, le jury peut élargir le champ des questions au contexte institutionnel et aux conditions d'exercice du métier.
    Durée de la première partie : trente minutes maximum.
    2° Seconde partie de l'épreuve :
    La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
    A partir de l'expérience professionnelle du candidat décrite dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet ressortissant aux domaines d'activités des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité choisie et pour lequel il demande au candidat de répondre à une question destinée à vérifier ses connaissances et aptitudes professionnelles. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation.
    L'entretien avec le jury doit permettre d'approfondir les différents points développés par le candidat.
    Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat ainsi que son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences et aptitudes pour répondre aux missions dévolues et pour la réussite de tous les élèves.
    Durée de la seconde partie : trente minutes maximum (exposé : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).


Fait le 3 février 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

H. Ribieras


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski