Arrêté du 25 janvier 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP)

JORF n°0029 du 3 février 2017
texte n° 105



Arrêté du 25 janvier 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP)

NOR: AGRT1636301A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.632-1 à L.632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 20 juin 2016,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juin 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la modification des articles 4 et 6 de l'accord triennal ainsi que du modèle de déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception du passage suivant :
« Art. 6. - Stocks.
Rajout d'un paragraphe en complément du point 1 :
lorsque l'obligation de télédéclaration de la déclaration de stocks sera effective (comme prévue à l'article 407 du CGI), le présent article fera l'objet d'un avenant en 2017 précisant les nouvelles modalités de transmission des informations ».

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a9b40d52-96d1-4542-a1e5-da9bca8cdba4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVP, Maison des vins, RN7, 83460 Les Arcs.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Filières agroalimentaires,

P. Duclaud


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cleostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gerard