Décret du 2 février 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montgras (Haute-Garonne)

JORF n°0029 du 3 février 2017
texte n° 33




Décret du 2 février 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montgras (Haute-Garonne)

NOR: INTA1701623D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/INTA1701623D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Montgras a refusé, deux années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2015 et 2016 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, les budgets primitifs de 2015 et 2016 de la commune de Montgras ont été réglés d'office par le préfet de la Haute-Garonne respectivement par arrêtés des 19 juin 2015 et 7 juillet 2016 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Montgras entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal de Montgras est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux