Arrêté du 21 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules

JORF n°0029 du 3 février 2017
texte n° 13




Arrêté du 21 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules

NOR: ECFD1637769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/ECFD1637769A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (1, tableau B) et 265 B (1) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas, pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules, est abrogé.

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait le 21 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cleostrate