Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011

JORF n°0028 du 2 février 2017
texte n° 41




Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011

NOR: AGRT1637645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/31/AGRT1637645A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 juin 2016 et de sa commission permanente en date du 7 septembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du II, au 2° du IV, au b du 1° du VI, aux c et d du 1° et au b du 2° du IX, au b du 3° et au 10° du XI, et au 1° du XII, les mots : « Pic Saint-Loup » sont supprimés ;
2° Au III, au c du 1°et au 3° du IV, aux 1° et 2° du V, aux a et d du 1° du VI, au 2° du VII, aux 1° et 2° du VIII, au a du 1° et aux a et b du 5° du IX et au 1° du XI, les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « Pic Saint-Loup » sont supprimées.
3° Au 3° du X, le paragraphe intitulé « Pic Saint-Loup » est supprimé ;
4° Au tableau figurant au 2° du IV, la 1re ligne sous le titre est remplacée par les dispositions suivantes :


AOC « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques complémentaires :
- « Cabrières » ;
- « La Méjanelle
- « Montpeyroux » ;
- « Quatourze » ;
- « Saint-Christol » ;
- « Saint-Drézéry » ;
- « Saint-Georges-d'Orques » ;
- « Saint-Saturnin ».

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005, 8 et 9 novembre 2006, du 8 novembre 2007, du 11 février 2010 et du 19 mai 2011, du 26 juin 2014, 9 juin 2015 et du 7 septembre 2016.


5° La dernière ligne du tableau figurant au 3° du IV est remplacée par les dispositions suivantes :


Dénomination géographique complémentaire « Sommières »

L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
- Dans le département du Gard : Aigues Vives, Aubais, Aujargues, Bernis, Boissières, Cannes et Clairan, Caveirac, Clarensac, Combas, Congenies, Corconne, Domessargues, Fons, Liouc, Milhaud, Montpezat, Moulézan, Mus, Nages et Solorgues, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Quissac, Saint Côme et Maruejols, Saint Dionisy, Saint-Mamert-du-Gard , Vergèze, Villevielle.
- Dans le département de l'Hérault : Boisseron, Campagne, Galargues, Garrigues, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saussines, Vacquières.

Article 2


Le b du 1 du I du chapitre 2 est modifié comme suit :
après les mots : « Picpoul de Pinet » sont insérés les mots : « Pic Saint-Loup ».

Article 3

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74304db7-c84d-48e6-9d9a-1da660e558c9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard