Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable

JORF n°0028 du 2 février 2017
texte n° 21




Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable

NOR: ECFE1631269A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/ECFE1631269A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F ;
Arrête :


Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable, la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, à l'exception des entreprises s'étant créées durant cette période.


Parmi les adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable au sens des articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le sixième du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable déjà sélectionnés en application de l'article 1er.
Le nombre d'adhérents sélectionnés en application du premier alinéa est plafonné pour chaque professionnel de l'expertise comptable au nombre entier supérieur au sixième du total des adhérents que ce dernier assiste.
Les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des cinq dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
Parmi les adhérents non assistés d'un professionnel de l'expertise comptable au sens des articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le tiers du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents non assistés d'un expert-comptable déjà sélectionnés en application de l'article 1er.
Les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
Parmi les clients des professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents ou clients égal à la différence entre le tiers du total de ces clients au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents ou clients déjà sélectionnés en application de l'article 1.
Les clients ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.

Article 3


En sus des adhérents ou clients sélectionnés en application des articles 1er et 2, le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2 sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un examen périodique de sincérité, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :
1° au cours des cinq dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période ;
2° au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d'un professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent