Arrêté du 23 janvier 2017 portant habilitation de la direction de Voies navigables de France pour les formations aux premiers secours

JORF n°0027 du 1 février 2017
texte n° 34




Arrêté du 23 janvier 2017 portant habilitation de la direction de Voies navigables de France pour les formations aux premiers secours

NOR: INTE1702163A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/23/INTE1702163A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4311-1 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation de Voies navigables de France pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation nationale pour la formation aux premiers secours, transmise par Voies navigables de France en date du 14 décembre 2016,
Arrête :

Article 1


En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, Voies navigables de France est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement suivante :


- prévention et secours civiques de niveau 1.


La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2


Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de Voies navigables de France doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de Voies navigables de France.

Article 3


Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Article 4


S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :


- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.

Article 5


L'habilitation de formation est délivrée à Voies navigables de France, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

Article 6


L'arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation de Voies navigables de France pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article 7


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani